La decision implicite d'acceptation en droit administratif francais

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La decision implicite d'acceptation en droit administratif francais
364,00 lei

Categorii: Necatalogate, Neclasificat

Limba: Franceza

Data publicării: 2022

Editura: Mare et Martin

Tip copertă: Paperback

Nr Pag: 604

Colectie: Bibliotheque des theses

ISBN: 9782849345771

Dimensiuni: l: 16cm | H: 24cm | 2.8cm | 945g

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La decision implicite d'acceptation en droit administratif francais
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Descriere

La décision implicite d'acceptation est au mur d'une transformation du temps administratif. La loi du 12 novembre 2013 qui inverse le sens attribué au silence de l'administration sollicitée par une demande ne met pas pour autant fin à la règle historique de la décision implicite de rejet, en vigueur depuis plus de cent ans. Il est alors plus juste de considérer que le "silence vaut accord" est un principe "fermé" du fait de son champ d'application encadré ou, plus radicalement, d'admettre l'existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif.

Cela n'enlève en rien l'intérêt du mécanisme de la décision implicite d'acceptation qui se présente, avant tout, comme un outil contraignant visant à renforcer la diligence de l'action administrative.

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