La decision implicite d'acceptation en droit administratif francais

ISBN: 9782849345771 Categorii: Diverse, Diverse. An apariție: 2022 Autor: Armand Desprairies Editură: Mare et Martin Colecție: Bibliotheque des theses Tip copertă: Paperback Număr pagini: 604 Stoc: La comandă

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La décision implicite d'acceptation est au mur d'une transformation du temps administratif. La loi du 12 novembre 2013 qui inverse le sens attribué au silence de l'administration sollicitée par une demande ne met pas pour autant fin à la règle historique de la décision implicite de rejet, en vigueur depuis plus de cent ans. Il est alors plus juste de considérer que le "silence vaut accord" est un principe "fermé" du fait de son champ d'application encadré ou, plus radicalement, d'admettre l'existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif.

Cela n'enlève en rien l'intérêt du mécanisme de la décision implicite d'acceptation qui se présente, avant tout, comme un outil contraignant visant à renforcer la diligence de l'action administrative.

Limba
Franceza
Autor
Armand Desprairies
Data Publicarii
2022
Editura
Mare et Martin
Latime
16
Inaltime
24
Grosime
2.8
Greutate
945 g
Tip Coperta
Paperback
Nr Pag
604
Colectie
Bibliotheque des theses
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