Categorii: Necatalogate, Neclasificat
Limba: Franceza
Data publicării: 2022
Editura: Dalloz
Tip copertă: Paperback
Nr Pag: 629
Colectie: Nouvelle Bibliotheque de These
ISBN: 9782247215942
Dimensiuni: l: 16cm | H: 24cm | 3.1cm | 892g
L'acte plurilatéral en droit public. Avec l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d'acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire.
Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.